Les Premières nations peuvent emprunter à travers l’AFPN sur la base de toute source de revenus continue, stable et libre de charges, à moins que des autorités gouvernant des sources de revenus spécifiques ne l’interdisent. Ces sources de revenus peuvent inclure chacune des sources suivantes, seules ou en combinaisons. (Cliquez pour consulter la liste complète des sources de revenus admissibles.)

L’emprunt sur la base de revenus autres que l’impôt foncier relève d’un règlement particulier prévu par la LGFPN. L’emprunt sur la base des revenus d’impôts fonciers relève du cadre règlementaire énoncé dans la LGFSPN (Cliquez pour consulter le texte intégral de la LGFPN)