{"id":12436,"date":"2025-08-15T14:50:03","date_gmt":"2025-08-15T21:50:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fnfa.ca\/?page_id=12436"},"modified":"2026-02-06T15:00:39","modified_gmt":"2026-02-06T23:00:39","slug":"questions-frequentes-sur-les-entites-a-vocation-speciale-evsspecial-purpose-vehicle-spv-faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fnfa.ca\/fr\/evs\/questions-frequentes-sur-les-entites-a-vocation-speciale-evsspecial-purpose-vehicle-spv-faq\/","title":{"rendered":"Questions fr\u00e9quentes sur les entit\u00e9s \u00e0 vocation sp\u00e9ciale (EVS)"},"content":{"rendered":"\n

AVERTISSEMENT<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es suivantes sont fournies par l\u2019AFPN \u00e0 titre informatif uniquement. Elles sont r\u00e9vis\u00e9es et mises \u00e0 jour p\u00e9riodiquement afin de refl\u00e9ter les discussions en cours avec diverses parties prenantes concernant l’initiative des EVS<\/p>\n\n\n

\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

D\u00e9finitions<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t\t

Ratio de couverture de la dette <\/strong>\u2013 Indicateur financier utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer le montant des recettes qui devront \u00eatre engag\u00e9es et vers\u00e9es \u00e0 l\u2019AFPN afin de permettre au membre de remplir ses obligations en mati\u00e8re de dette. Il est calcul\u00e9 en comparant les recettes engag\u00e9es par un membre emprunteur \u00e0 ses paiements en vertu du service de la dette. Un ratio \u00e9lev\u00e9 indique une capacit\u00e9 de remboursement de la dette plus forte.<\/p>\n

Fonds de r\u00e9serve \u2013 <\/strong>Fonds cr\u00e9\u00e9 en vertu de la Loi sur la gestion financi\u00e8re des Premi\u00e8res Nations (la \u00ab Loi \u00bb) par le biais d’une retenue de 5 % sur chaque pr\u00eat afin de soutenir les remboursements en cas de d\u00e9faut d’un membre. \u00c0 l’extinction du pr\u00eat, le capital d\u00e9tenu ainsi que tous les revenus d’investissement connexes sont restitu\u00e9s au membre. L\u2019AFPN n’a jamais connu de d\u00e9faut de paiement de la part d’un membre.<\/p>\n

Garantie de pr\u00eat \u2013 <\/strong>Garantie donn\u00e9e que la dette sera rembours\u00e9e par le garant (la partie qui fournit la garantie) si l’emprunteur (EVS) n’est pas en mesure de rembourser la dette.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u200e <\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t\t

EVS qualifi\u00e9e <\/strong>– d\u00e9signe une personne morale ou une soci\u00e9t\u00e9 en commandite d\u00e9tenue en totalit\u00e9, directement ou indirectement, par une ou plusieurs bandes au sens de la Loi sur les Indiens, une ou plusieurs Premi\u00e8res Nations au sens de la Loi, ou un ou plusieurs groupes autochtones qui sont parties \u00e0 un trait\u00e9, \u00e0 un accord sur les revendications territoriales ou \u00e0 un accord sur l\u2019autonomie gouvernementale avec le Canada.<\/p>\n

Compte<\/strong> de recettes en fiducie garanti \u2013 <\/strong>Compte \u00e9tabli pour chaque membre emprunteur par l’interm\u00e9diaire duquel les revenus grev\u00e9s proviennent directement de la source de paiement. La soci\u00e9t\u00e9 de fiducie transf\u00e8re le montant n\u00e9cessaire pour couvrir les remboursements de pr\u00eat \u00e0 l\u2019AFPN et le reste au membre emprunteur. Il garantit que les obligations de remboursement du pr\u00eat sont respect\u00e9es dans les d\u00e9lais en affectant automatiquement les revenus garantis au remboursement de la dette. Il sert de garantie pour l\u2019AFPN et contribue \u00e0 maintenir l’int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me d’emprunt en vertu de la Loi.<\/p>\n

EVS \u2013 <\/strong>Entit\u00e9 \u00e0 vocation sp\u00e9ciale: soci\u00e9t\u00e9 en commandite, personne morale ou soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour investir dans un projet.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\n\n\n

Objectif<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Un certain nombre de nouveaux sc\u00e9narios se pr\u00e9sentent pour les groupes autochtones qui souhaitent obtenir un pr\u00eat de l\u2019AFPN. De nombreux groupes autochtones tirent d\u00e9sormais des revenus de sources de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d’investissements, tels que des redevances provenant de projets sp\u00e9cifiques, ainsi que des revenus fixes provenant de contrats \u00e0 long terme. En outre, le Canada et plusieurs provinces ont r\u00e9cemment mis en place ou annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de programmes de garantie de pr\u00eats pour les groupes autochtones. Ces garanties pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour soutenir les pr\u00eats accord\u00e9s par l\u2019AFPN aux groupes autochtones \u00e9ligibles. Il est possible d’\u00e9largir l’admissibilit\u00e9 au financement de l\u2019AFPN, ce qui am\u00e9liorerait l’acc\u00e8s au capital et la participation \u00e0 des projets d’envergure pour un plus grand nombre de groupes autochtones. \u00c0 l’heure actuelle, seules les Premi\u00e8res Nations qui sont des bandes au sens de la Loi sur les Indiens <\/em>sont admissibles \u00e0 recevoir des pr\u00eats de l\u2019AFPN. De nouvelles dispositions r\u00e9glementaires \u00e0 la Loi sont en cours d’\u00e9laboration afin d’\u00e9largir le mandat de l\u2019AFPN pour lui permettre d’accorder des pr\u00eats aux groupes autochtones qui sont parties \u00e0 un trait\u00e9 ou \u00e0 un accord sur l\u2019autonomie gouvernementale avec le Canada. Tant que ces r\u00e8glements ne seront pas entr\u00e9s en vigueur, ces groupes autochtones et tous les autres groupes autochtones qui ne sont pas des bandes ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier d’un pr\u00eat de l\u2019AFPN. Une Premi\u00e8re Nation doit \u00e9galement remplir les conditions requises et obtenir une certification de rendement financier du Conseil de gestion financi\u00e8re des Premi\u00e8res Nations (CGFPN) pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d’un pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Nous proposons de modifier la loi afin de permettre \u00e0 l\u2019AFPN d’accorder des pr\u00eats \u00e0 une entit\u00e9 \u00e0 vocation sp\u00e9ciale (EVS) d\u00e9tenue par des Autochtones, c’est-\u00e0-dire une soci\u00e9t\u00e9 en commandite, une personne morale cr\u00e9\u00e9e pour investir dans un projet sp\u00e9cifique. Une EVS pourrait \u00eatre d\u00e9tenue par un ou plusieurs groupes autochtones. Cela permettrait \u00e0 tous les groupes autochtones de participer au programme de pr\u00eats de l\u2019AFPN, leur garantissant ainsi des capitaux \u00e0 faible co\u00fbt pour leurs projets. Cela g\u00e9n\u00e9rerait \u00e9galement davantage de possibilit\u00e9s de revenus autonomes pour soutenir la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9. Ces revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pourraient potentiellement \u00eatre utilis\u00e9s pour financer la r\u00e9duction de l\u2019\u00e9cart croissant en mati\u00e8re d’infrastructures.<\/p>\n\n\n\n

De plus, de nombreuses opportunit\u00e9s \u00e9conomiques sont g\u00e9n\u00e9ralement offertes \u00e0 un groupe de nations ou \u00e0 d’autres groupes autochtones lorsqu’un projet traverse leur territoire. Comme il s’agit d’opportunit\u00e9s d’investissement li\u00e9es \u00e0 des projets, il y a g\u00e9n\u00e9ralement une date limite pour s’inscrire. La possibilit\u00e9 de participer \u00e0 l’opportunit\u00e9 en tant que membre d’un groupe, que la nation soit ou non membre actuel de l\u2019AFPN, signifie une participation pleine et enti\u00e8re. Le fait de permettre \u00e0 une EVS d’acc\u00e9der \u00e0 un financement par l’interm\u00e9diaire de l\u2019AFPN, dont les taux sont nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux propos\u00e9s par d’autres institutions financi\u00e8res (c’est-\u00e0-dire les banques ou les pr\u00eateurs priv\u00e9s), augmente le r\u00e9sultat financier net. Il est important de noter que les Premi\u00e8res Nations et les groupes autochtones propri\u00e9taires de l\u2019EVS b\u00e9n\u00e9ficieraient de cette opportunit\u00e9 d’investissement et verraient les profits de l’entreprise revenir \u00e0 leur communaut\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins prioritaires.<\/p>\n\n\n\n

Une EVS est cr\u00e9\u00e9e pour d\u00e9tenir les actions du groupe autochtone participant. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019AFPN n’accorderait pas de pr\u00eat aux nations individuelles, mais directement \u00e0 l\u2019EVS b\u00e9n\u00e9ficiant d’une garantie de pr\u00eat, la d\u00e9livrance d’un certificat de rendement financier par le CGF ne serait pas n\u00e9cessaire. En effet, un certificat du CGF garantit qu’un emprunteur potentiel r\u00e9pond aux normes du CGF applicables \u00e0 l’administration et au rendement financier, minimisant ainsi les risques de d\u00e9faut du membre. Le recours \u00e0 une garantie de pr\u00eat pour les possibilit\u00e9s de financement des EVS att\u00e9nue les risques pour le groupe d’emprunteurs de l\u2019AFPN et rassure les investisseurs qui ach\u00e8tent les \u00e9missions de d\u00e9bentures (obligations) de l\u2019AFPN.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019EVS pourrait donc demander \u00e0 devenir membre de l\u2019AFPN par le biais d’un processus de demande modifi\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 ces circonstances. En revanche, si les Premi\u00e8res Nations ou les groupes autochtones propri\u00e9taires de l\u2019EVS souhaitent obtenir un financement de l\u2019AFPN directement et sans garantie de pr\u00eat pour leurs propres projets communautaires, toutes les \u00e9tapes pr\u00e9vues par la loi s’appliqueraient, y compris les d\u00e9marches pour devenir membre emprunteur de l\u2019AFPN et obtenir toutes les certifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n

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\n\t\t

Questions fr\u00e9quentes sur les entit\u00e9s \u00e0 vocation sp\u00e9ciale<\/h2>\n\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
Quel est le d\u00e9lai entre le d\u00e9faut de paiement de l\u2019EVS et la demande d’indemnisation en vertu de la garantie de pr\u00eat du gouvernement ? <\/i><\/div>\n\t\t\t\t
    \n
  • Une garantie de pr\u00eat prendra la forme d’un contrat entre l\u2019EVS, l\u2019AFPN, en tant que pr\u00eateur, et le gouvernement concern\u00e9, en tant que garant.<\/li>\n
  • Les conditions de la garantie de pr\u00eat seront n\u00e9goci\u00e9es entre l\u2019EVS, l\u2019AFPN et l’organisme de garantie de pr\u00eat concern\u00e9.<\/li>\n
  • Un examen des conditions publi\u00e9es des programmes f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux de garantie de pr\u00eats aux Autochtones indique que seule l’Ontario pr\u00e9voit un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 90 jours avant le paiement d’une demande en vertu d’une garantie.<\/li>\n
  • Lorsqu’elle examine la possibilit\u00e9 d’accorder un pr\u00eat \u00e0 une EVS, l\u2019AFPN \u00e9value les conditions de la garantie gouvernementale. Si les conditions de la garantie limitent de mani\u00e8re inappropri\u00e9e la capacit\u00e9 de l\u2019AFPN \u00e0 s’y fier, celle-ci ne proc\u00e9dera pas au pr\u00eat.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    Quels sont les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 pour qu’une EVS puisse b\u00e9n\u00e9ficier d’un pr\u00eat de l\u2019AFPN ? <\/i><\/div>\n\t\t\t\t
      \n
    • Les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment con\u00e7us pour ne pas \u00eatre restrictifs. Si l\u2019EVS est admissible \u00e0 une garantie dans le cadre d’un programme de garantie de pr\u00eats aux Autochtones, elle sera g\u00e9n\u00e9ralement admissible \u00e0 un pr\u00eat de l\u2019AFPN, sous r\u00e9serve que l\u2019AFPN effectue sa propre v\u00e9rification pr\u00e9alable afin de d\u00e9terminer s’il convient d’accorder le pr\u00eat.<\/li>\n
    • Les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 d’une EVS tels qu’ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans le projet de modification l\u00e9gislative actuel sont les suivants. Veuillez noter que les modifications sont susceptibles d’\u00eatre ajust\u00e9es, car les discussions se poursuivent avec RCAANC et d’autres parties prenantes telles que le CGF.<\/li>\n<\/ul>\n
      \n

      Une \u00ab EVS admissible \u00bb<\/strong> d\u00e9signe une personne morale, une soci\u00e9t\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 en commandite d\u00e9tenue en totalit\u00e9, directement ou indirectement, par une ou plusieurs bandes au sens de la Loi sur les Indiens, une ou plusieurs Premi\u00e8res Nations au sens de la Loi, ou un ou plusieurs groupes autochtones qui sont parties \u00e0 un trait\u00e9, \u00e0 un accord sur les revendications territoriales ou \u00e0 un accord sur l\u2019autonomie gouvernementale avec le Canada.<\/p>\n

      L’Administration n’accorde pas de pr\u00eat \u00e0 un membre emprunteur qui est une entit\u00e9 admissible, \u00e0 moins qu’elle ne soit convaincue que :<\/p>\n

        \n
      • le membre emprunteur a la capacit\u00e9 de rembourser le pr\u00eat ;<\/li>\n
      • le remboursement du pr\u00eat est garanti par Sa Majest\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00c9tat*;<\/li>\n
      • le membre emprunteur et l’Administration ont \u00e9tabli un compte de recettes en fiducie garanti qui est g\u00e9r\u00e9 par un tiers approuv\u00e9 par l’Administration et soumis \u00e0 des conditions qui exigent que le tiers qui g\u00e8re le compte verse p\u00e9riodiquement \u00e0 l’Administration les montants qui doivent lui \u00eatre vers\u00e9s en vertu de l’accord d’emprunt conclu avec le membre emprunteur, aux dates pr\u00e9vues dans cet accord, avant de verser tout montant restant au membre emprunteur ; et<\/li>\n<\/ul>\n

        Le membre emprunteur a exig\u00e9 des payeurs des autres revenus utilis\u00e9s pour garantir le pr\u00eat qu’ils d\u00e9posent ces autres revenus dans le compte de recettes en fiducie garanti ou dans un compte interm\u00e9diaire pendant la dur\u00e9e du pr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

        *Remarque : la garantie peut \u00eatre fournie soit par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, soit par une province, soit par une soci\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, soit par une soci\u00e9t\u00e9 provinciale.<\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        La garantie de pr\u00eat du gouvernement doit-elle couvrir la totalit\u00e9 du montant du pr\u00eat, ou une garantie partielle est-elle \u00e9galement possible ? <\/i><\/div>\n\t\t\t\t
          \n
        • Une garantie partielle du gouvernement sur le pr\u00eat est suffisante pour qu’une entit\u00e9 \u00e0 vocation sp\u00e9ciale soit admissible \u00e0 un pr\u00eat de l\u2019AFPN (c’est-\u00e0-dire qu’une garantie totale sur le pr\u00eat n’est pas requise).<\/li>\n
        • L\u2019AFPN tiendra compte du montant de la garantie pour d\u00e9terminer si elle accorde un pr\u00eat \u00e0 une EVS.<\/li>\n
        • Pour plus de contexte, vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des plafonds de garantie pour les programmes de garantie de pr\u00eat destin\u00e9s aux Autochtones :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
          Programmes de garantie de pr\u00eats autochtones<\/strong><\/td>\nMontant de l’investissement<\/strong>
          \n(en milliards)<\/strong><\/td>\n          		Crit\u00e8res<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          NAT : PGPA<\/a><\/td>\n10<\/td>\nLe programme f\u00e9d\u00e9ral de garantie de pr\u00eat autochtone (conjointement avec d’autres sources f\u00e9d\u00e9rales) ne garantit que jusqu’\u00e0 75 % de l’investissement en capitaux propres d’une entit\u00e9 \u00e0 vocation sp\u00e9ciale, mais permet <\/strong>le \u00ab cumul \u00bb avec d’autres programmes provinciaux de garantie de pr\u00eats autochtone, de sorte que la garantie totale repr\u00e9sente 100 % de l’investissement en capitaux propres d’une entit\u00e9 \u00e0 vocation sp\u00e9ciale.<\/td>\n<\/tr>\n
          AB : AIOC<\/a><\/td>\n3<\/td>\nL’AIOC soutiendra les investissements des communaut\u00e9s autochtones dans des projets li\u00e9s aux ressources naturelles et aux infrastructures connexes dans les secteurs de l’\u00e9nergie (renouvelable et non renouvelable), des mines et\/ou de la foresterie.<\/p>\n

          Les propositions de projet doivent pr\u00e9voir un investissement total minimum de 20 millions de dollars de la part des communaut\u00e9s autochtones.<\/p>\n

          Les projets situ\u00e9s en Alberta et dans d’autres provinces sont admissibles au soutien de l’AIOC.<\/p>\n

          Les groupes autochtones situ\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’Alberta peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de l’AIOC en s’associant \u00e0 une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s autochtones de l’Alberta qui d\u00e9tiennent au moins 25 % de la propri\u00e9t\u00e9 autochtone totale combin\u00e9e d’un projet.<\/td>\n<\/tr>\n

          Colombie-Britannique : BCLGP<\/td>\nN\/A<\/td>\nParam\u00e8tres du programme non encore publi\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n
          SK : SIIF<\/a><\/td>\n5 millions<\/td>\nQui peut pr\u00e9senter une demande ?<\/p>\n

          Une Premi\u00e8re Nation ou un conseil tribal de la Saskatchewan<\/p>\n

          Une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement \u00e9conomique appartenant \u00e0 la Nation m\u00e9tisse \u2013 Saskatchewan, \u00e0 la Nation m\u00e9tisse \u2013 R\u00e9gion de la Saskatchewan ou \u00e0 la Nation m\u00e9tisse \u2013 Saskatchewan Local<\/p>\n

          Une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement \u00e9conomique appartenant \u00e0 une municipalit\u00e9 m\u00e9tisse du Nord de la Saskatchewan qui s’est autoproclam\u00e9e comme telle et dont le conseil d’administration est compos\u00e9 majoritairement de membres enregistr\u00e9s de la Nation m\u00e9tisse \u2013 Saskatchewan<\/p>\n

          Toute autre entit\u00e9 qui d\u00e9montre qu’elle rel\u00e8ve du mandat de la SIIFC<\/p>\n

          Une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue en totalit\u00e9 par une entit\u00e9 mentionn\u00e9e ci-dessus<\/td>\n<\/tr>\n

          MB :<\/td>\nN\/A<\/td>\nParam\u00e8tres du programme non encore publi\u00e9s.<\/td>\n<\/tr>\n
          ONT : PFIA<\/a><\/td>\n3<\/td>\nLe Programme de garantie de pr\u00eats autochtone, d’une valeur de 3 milliards de dollars, d\u00e9sormais appel\u00e9 Programme de financement pour les initiatives autochtones (PFIA), mis en \u0153uvre dans le cadre du Fonds pour la construction de l’Ontario, soutient la participation des Autochtones \u00e0 des projets d’infrastructure \u00e9lectrique, notamment des infrastructures d’\u00e9nergie renouvelable en Ontario (par exemple, des projets de production d’\u00e9nergie \u00e9olienne, solaire et hydro\u00e9lectrique) et des projets de transport d’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

          Le programme offre une garantie provinciale pour un pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 une entit\u00e9 autochtone afin de financer une partie de son investissement en capitaux propres (g\u00e9n\u00e9ralement environ 75 %) dans un projet admissible. Le programme est accessible aux entit\u00e9s d\u00e9tenues en totalit\u00e9 par des communaut\u00e9s autochtones. L’Office ontarien de financement (OOF) administre le programme au nom de la province.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          Les EVS participeront-elles \u00e0 la gouvernance de l\u2019AFPN ? <\/i><\/div>\n\t\t\t\t

          Non. En raison des diff\u00e9rences structurelles entre les EVS et afin d’\u00e9viter le double emploi des repr\u00e9sentants d’un groupe autochtone et d’une EVS d\u00e9tenue par le m\u00eame groupe autochtone, les repr\u00e9sentants des EVS ne seraient pas habilit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au conseil d’administration, ni \u00e0 voter lors de l’\u00e9lection du conseil d’administration. Ils ne seraient pas non plus autoris\u00e9s \u00e0 assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles de l’Administration. Toutefois, les groupes autochtones qui poss\u00e8dent l\u2019EVS et qui sont membres emprunteurs de l\u2019AFPN continueraient de b\u00e9n\u00e9ficier des droits qui leur sont accord\u00e9s en vertu de la loi. <\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          Y a-t-il un nombre maximum de Premi\u00e8res Nations pouvant collaborer pour former une EVS ? <\/i><\/div>\n\t\t\t\t

          Non, il n’y a pas de nombre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 de Premi\u00e8res Nations pouvant collaborer dans une EVS. Le principal avantage de cette initiative est la capacit\u00e9 de l\u2019AFPN \u00e0 financer une seule entit\u00e9 (l\u2019EVS) plut\u00f4t que plusieurs partenaires des Premi\u00e8res Nations, ce qui am\u00e9liore l’efficacit\u00e9 du financement et simplifie le processus.<\/p>\n

          Pour qu’une EVS puisse obtenir un pr\u00eat de l\u2019AFPN soutenu par une garantie de pr\u00eat, toutes les Premi\u00e8res Nations ou tous les groupes autochtones participant \u00e0 l\u2019EVS doivent-ils i) disposer d’une loi sur l’administration financi\u00e8re (\u00ab LAF \u00bb) \u00e9mise par le CGF et ii) d’un certificat de rendement financier (\u00ab CRF \u00bb) \u00e9mis par le CGF?<\/strong><\/p>\n

          Non. Contrairement aux pr\u00eats accord\u00e9s aux Premi\u00e8res Nations, qui exigent une LAF et un CRF conformes aux normes du CGF afin de garantir une gestion financi\u00e8re saine et de minimiser les risques pour le groupe d’emprunteurs de l\u2019AFPN, la structure d’une EVS permet \u00e0 l\u2019AFPN de pr\u00eater directement \u00e0 l\u2019EVS, et la garantie de pr\u00eat du gouvernement cr\u00e9e un filet de s\u00e9curit\u00e9 qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement les risques d’impact n\u00e9gatif sur le groupe d’emprunteurs. L’un des objectifs de l’initiative EVS est de fournir un acc\u00e8s abordable au capital \u00e0 un plus grand nombre de groupes autochtones. Ceux qui n’ont pas suivi le processus traditionnel pour acc\u00e9der au financement de l\u2019AFPN (via la certification du CGF) peuvent y acc\u00e9der par le biais d’une EVS, \u00e0 condition qu’une garantie de pr\u00eat soit accord\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          Que se passe-t-il si l’une des Premi\u00e8res Nations participantes souhaite quitter l\u2019EVS ? <\/i><\/div>\n\t\t\t\t

          La gouvernance de l\u2019EVS d\u00e9terminera les conditions de participation, y compris la volont\u00e9 de tout participant de quitter l\u2019EVS. Il faudrait obtenir le consentement de tous les membres de l\u2019EVS et d\u00e9terminer qui reprendrait sa part de la dette\/des capitaux propres. Toutefois, une EVS qui est membre emprunteur de l\u2019AFPN et qui a un pr\u00eat impay\u00e9 ne peut pas changer de propri\u00e9taire sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’Administration, afin de garantir qu’elle reste une \u00ab EVS qualifi\u00e9e \u00bb et d\u00e9tenue \u00e0 100 % par des groupes autochtones.<\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          Y a-t-il un montant minimum ou maximum de financement qui peut \u00eatre obtenu pour une EVS ? <\/i><\/div>\n\t\t\t\t

          Non. Il n’y a pas de limite pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e au montant du financement auquel il est possible d’acc\u00e9der par l’interm\u00e9diaire de l\u2019AFPN. Il est toutefois important de noter que, dans le cadre du Programme de garantie de pr\u00eat autochtone du Canada, le seuil minimum de garantie est de 20 millions de dollars et le seuil maximum de garantie de pr\u00eat est de 1 milliard de dollars, sous r\u00e9serve de r\u00e9vision\/ajustements au fil du temps. D’autres garanties de pr\u00eats gouvernementales peuvent \u00e9galement avoir des seuils de garantie de pr\u00eats d\u00e9termin\u00e9s. <\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          Les EVS devront-elles contribuer au fonds de r\u00e9serve de la dette et au fonds d’amortissement ? <\/i><\/div>\n\t\t\t\t

          Oui, on s’attend \u00e0 ce que les entit\u00e9s \u00e0 vocation sp\u00e9ciale participent \u00e0 toutes les activit\u00e9s d’att\u00e9nuation des risques, y compris les contributions \u00e0 tout fonds \u00e9tabli. De plus, si une entit\u00e9 \u00e0 vocation sp\u00e9ciale a obtenu un pr\u00eat de l\u2019AFPN, elle ne pourra cesser d’\u00eatre membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs. <\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          Les EVS feront-elles l’objet d’une intervention (c’est-\u00e0-dire une intervention d’un tiers ou un accord de cogestion) en cas de d\u00e9faut de paiement ? <\/i><\/div>\n\t\t\t\t

          L’intervention du CGF ne s’appliquera pas aux EVS. <\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          L\u2019AFPN continuera-t-elle d’avoir la priorit\u00e9 sur les autres cr\u00e9anciers en cas de d\u00e9faut d’une EVS ? <\/i><\/div>\n\t\t\t\t
            \n
          • Oui, la disposition pertinente de la loi pr\u00e9voyant la priorit\u00e9 de l\u2019AFPN s’appliquerait \u00e0 une EVS qui est un membre emprunteur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\t\t\n\t\t\t<\/div>\t\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            AVERTISSEMENT Les questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es suivantes sont fournies par l\u2019AFPN \u00e0 titre informatif uniquement. 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