Remédier au manque d’accès aux garanties et aux cautions : libérer le potentiel inexploité des entrepreneurs des Premières Nations
Situation
Les entrepreneurs des Premières Nations qui possèdent des actifs sur communauté continuent de se heurter à des obstacles législatifs qui les empêchent de signer une convention d’indemnisation exécutoire, obligatoire pour obtenir l’assurance de cautionnement et de garantie requise pour soumissionner à pratiquement tous les projets de construction.
L’Administration financière des Premières Nations (AFPN) a demandé au Canada de créer un fonds de secours afin d’offrir aux entrepreneurs des Premières Nations un moyen de signer des conventions d’indemnisation. Un changement s’impose dès maintenant pour garantir que les entrepreneurs des Premières Nations soient prêts à participer à l’effort visant à combler l’écart croissant en matière d’infrastructures, actuellement estimé à 350 milliards de dollars. De plus, ce changement est nécessaire pour garantir que les entrepreneurs des Premières Nations dans les communautés puissent participer aux opportunités économiques qui se présentent sur leurs territoires dans le cadre du « programme de construction » du Canada.
Problématique : Pourquoi un fonds de secours est-il nécessaire pour les entrepreneurs des Premières Nations ?
89 (1) 89 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les biens d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ne peuvent pas faire l’objet d’un privilège, d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une opposition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une exécution en faveur ou à la demande d’une personne autre qu’un Indien ou une bande.
Sans garantie, les entrepreneurs des Premières Nations, dont les actifs sont situés dans une communauté, ne peuvent pas signer de convention d’indemnisation exécutoire, sans accord d’indemnisation, ils ne peuvent pas obtenir d’assurance cautionnement et de garantie, une condition préalable à pratiquement tous les grands projets de logement, d’infrastructure et d’exploitation des ressources. Le résultat est prévisible : les entrepreneurs des Premières Nations sont souvent contraints d’accepter des rôles de sous-traitants, de s’engager dans des coentreprises inutiles ou d’être totalement exclus du processus d’appel d’offres.
Solution proposée
- Le budget 2025-2026 du Canada a annoncé son intention d’étudier la création d’un projet pilote de filet de sécurité en matière de cautionnement et de garantie pour les entrepreneurs des Premières Nations sur communauté, afin de permettre aux entreprises de construction situées sur celles-ci de soumissionner pour des projets d’infrastructure
- L’AFPN a mis en place un groupe de travail technique pour élaborer ce projet pilote en collaboration avec d’autres experts en la matière.
- L’AFPN a proposé la mise en place d’un filet de sécurité renouvelable composé de fonds pouvant être mobilisés pour permettre la signature d’une convention d’indemnisation exécutoire, permettant ainsi aux entrepreneurs des Premières Nations de soumissionner pour des contrats. Si l’entrepreneur est retenu, une fois les travaux contractuels achevés avec succès, les fonds du filet de sécurité mobilisés seraient libérés et réutilisés pour un autre entrepreneur souhaitant soumissionner sur un projet différent. L’objectif à long terme est un déploiement national dans le cadre duquel ce modèle sera mis à la disposition de tous les entrepreneurs des Premières Nations disposant d’actifs dans les communautés et confrontés à cet obstacle. Notre but est d’obtenir un accès équitable aux garanties et aux cautions afin de permettre aux entrepreneurs autochtones de concourir équitablement pour des contrats et de développer leurs économies.
Soutenez l’initiative de cautionnement et de garantie
Votre voix compte. Si vous souhaitez soutenir cette initiative, vous pouvez soumettre officiellement une lettre d’appui en suivant ces étapes simples :
- Téléchargez le modèle
- Complétez le document avec les informations de votre organisation.
- Veuillez renvoyer la lettre dûment remplie par courriel à Theo Chiara, analyste des politiques, à l’adresse tchiara@fnfa.ca.
Thank you for helping us drive this initiative forward.
En savoir plus
